CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Bienvenue sur le site Thecasting-kids.eu (ci-après le « Site »). Le Site et les Services décrits ci-après, sont édités et fournis par Dominique Deschacht. Si vous, utilisateur du Site thecasting-kids.eu, souhaitez visiter le Site et utiliser les Services, vous devez obligatoirement accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Il vous est donc demandé de lire attentivement les CGU avant de visiter le Site et d’utiliser les Services. Si vous acceptez les CGU, il vous est conseillé de les imprimer et d’en conserver une copie. Les CGU constituent un contrat entre Thecasting-kids.eu et vous. Vous êtes informés que votre visite du Site et utilisation des Services, sont régies par les CGU qui vous sont pleinement opposables. En cas de refus d'être liés contractuellement par les CGU, vous ne devez pas visiter le Site ni utiliser les Services. Si vous êtes une personne physique mineure, vous reconnaissez et déclarez avoir l'autorisation de votre représentant légal (parents ou autres personnes titulaires de l’autorité parentale) pour vous inscrire à la newsletter et utiliser le Site et ses Services. Par conséquent le représentant légal (i) accepte d'être garant du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU et (ii) reconnaît qu’il lui incombe, au regard notamment de l’accessibilité du Site ouvert à tous, de rester vigilant et de prendre toute mesure nécessaire à la surveillance de l'utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité et de lui prodiguer des conseils adaptés lorsqu’il utilise nos Services. Nous recommandons à tous les parents et/ou tuteurs de lire les directives suivantes relatives à la protection des enfants sur Internet : http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.html.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services «THECASTING-KIDS.EU» (ci- après dénommées « les Conditions Générales » ou « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles l’Utilisateur (ci- après dénommées «utilisateur» ou «utilisateur») pourra bénéficier des Services « THECASTING-KIDS.EU» proposés, sur son site Internet principal www.thecasting-kids.eu et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet »).
ARTICLE 1 : OBJET DU SITE
Les Services THECASTING-KIDS.EU consistent à favoriser la mise en relation et la représentation de l’Utilisateur au sein des métiers de l’Audiovisuel, du Cinéma, du Spectacle, du Mannequinat et des métiers numériques.
Les services proposés par THECASTING-KIDS.EU sont accessibles à toute personne âgée au moins de 18 années révolues. L'autorisation des parents est exigée pour l’adhésion des mineurs via le mandat de représentation. Une fois inscrit, l’adhérent bénéficie d'un accès aux services proposés par THECASTING-KIDS.EU.
Lors de l’adhésion, l’adhérent doit communiquer des informations personnelles dans le cadre du formulaire d’inscription qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux services de casting proposés.
L’adhérent doit remplir le formulaire d’inscription correctement et intégralement. Dans ce contexte, il s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes comprenant notamment des informations liées à son état civil, ses caractéristiques physiques et expériences professionnelles artistiques. Il s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
Ces informations seront complétées par l’insertion des photographies de qualité réalisées par THECASTING-KIDS.EU qui représentent l’adhérent clairement, personnellement et exclusivement.
Ces services définis sur ledit site concernent principalement les actions définies dans le concept THECASTING-KIDS.EU© protégé le 10/11/2017.
Ces actions sont :
- Rechercher (un artiste interprète ou un professionnel de l’audiovisuel, du spectacle, mannequinat et du domaine numérique, une information)
- Booker
- S’inscrire
- Publier
Le tout au sein de 4 catégories d’utilisateurs définies :
- BEBE
- MATERNELLE
- KIDS
- ADOS
L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évoluer régulièrement.
ARTICLE 2 : LE CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE
Le contenu mis en ligne par Thecasting-kids.eu sur le Site, à savoir, notamment, sans que ceci soit limitatif, toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de quelque nature que ce soit, produit et édité par le Site (notamment les CGU) ou par ses partenaires (et notamment par les fournisseurs de contenus et les annonceurs publicitaires) (ci-après le « Contenu du Site »), est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Le Contenu du Site, y compris les actualités, les articles, les photographies, les données et autres informations, est destiné à l'information personnelle des utilisatrices. Aussi, vous pouvez télécharger et imprimer les extraits du Contenu du Site pour votre usage personnel et à des fins non commerciales uniquement. Sous cette réserve, vous vous interdisez donc de l'utiliser de quelque autre manière que ce soit, à quelque titre que ce soit. Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments du Contenu du Site (textes, sons et images) est donc illicite. En conséquence et sans que cette liste soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, transmission ou utilisation totale ou partielle sur quelque support que ce soit, du Contenu du Site, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires engageant votre responsabilité, notamment pour contrefaçon.
ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION NEWSLETTER
Toute personne physique peut devenir Membre de la newsletter, sous réserve d’être âgée de 13 ans ou plus. Les personnes mineures âgées de 13 à 17 ans devront bénéficier de l’autorisation parentale pour pouvoir s’y inscrire. Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, et complètes qui correspondent à votre véritable identité, et à les maintenir et les remettre à jour régulièrement. En cas de changement de coordonnées, vous vous engagez à en informer Thecasting-kids.eu dans les meilleurs délais. Vous devez notamment veiller à ce que votre adresse électronique soit valide en permanence. L’utilisateur peut se désinscrire de la newsletter ou emails marketing en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.
Thecasting-kids.eu a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par les Utilisateurs, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de diffusion à travers les services Thecasting-kids.eu.
Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite par l’Utilisateur et améliorer les Services de Thecasting-kids.eu.
Le comportement des destinataires de ces emails pourra faire l’objet d’une analyse (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin d’améliorer ses campagnes d’e-mailing.
Thecasting-kids.eu s’engage à ne pas céder ni louer les données contenues dans les listes de distribution de des Utilisateurs de ses Services.
La divulgation à des tiers des données à caractère personnel contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
· sur autorisation de l’Utilisateur attestant que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation ;
· sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans cette liste au sens de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur garantit à Thecasting-kids.eu qu’il respecte les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment :
· que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions de la Loi précitée ;
· le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’une autorisation du titulaire des données ;
· qu’il permet aux titulaires des données traitées d’exercer leur droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant ;
· qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
Thecasting-kids.eu détruira le(s) fichier(s) contenant la(les) liste(s) de distribution, ainsi que les supports et copies éventuelles réalisées dans le cadre des opérations de traitement et de routage au terme d’un délai maximum de 30 jours après la cessation des relations contractuelles.
A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’envoi d’email à des clients et prospects est soumis aux règles suivantes :
· Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
· En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-34-1-1 du Code de la consommation.
· En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali
· En Espagne : la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal
· Au Royaume-Unis : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003
ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription à la newsletter sur le Site ainsi que les adresses IP, sont collectées et traitées dans le respect des dispositions prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la législation en vigueur, les utilisatrices disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, les utilisatrices peuvent adresser leurs demandes à Thecasting-kids.eu par courrier postal à l'adresse du siège mentionnée ou par un courrier électronique :……..les mails envoyés par Thecasting-kids.eu comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic. Vous pouvez également vous désinscrire en nous contactant via les coordonnées ci-dessus
Les données personnelles sont destinées à Thecasting-kids.eu dans le but d’être utilisées :
- pour accéder aux Services ;
- pour permettre l'accès à tout ou partie des Contributions des Membres, et leur diffusion ;
- pour personnaliser les publicités susceptibles d'être affichées sur les pages du Site ;
- pour adresser aux Membres des informations générales et/ou commerciales concernant les Services, le Site, Thecasting-kids.eu ou autres sociétés du groupe Thecasting-kids.eu ;
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- pour se conformer à la législation et la réglementation applicables.
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ARTICLE 5 : UTILISATIONS INTERDITES
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Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme Thecasting-kids.eu :
· Toutes formes d'activités illégales
· Perte de poids
· Echanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers
· Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type « devenez riche rapidement », montages financiers et système de vente pyramidale
· Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite
· Remèdes pour problèmes érectiles
· Sollicitation d'embauche
· Les listes à caractère politique (listes consulaires, gouvernementales etc.) contenant des adresses de particuliers n'ayant pas donné leur accord explicite pour recevoir des communications de la part d'un annonceur identifié. Le fait de donner une adresse mail à un Consulat ou une Ambassade ne fournit pas la preuve de l'engagement matérialisé par l'opt-in.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DE LA POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES
Dès lors que l’utilisateur poursuit sa navigation sur le site en se connectant ou au moyen de n’importe quel lien il accepte notre politique d’utilisation des cookies.
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ARTICLE 7 : ACCEPTATION DES C.G.U. DU SERVICES «THECASTING-KIDS.EU»
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un mandat de représentation. L’adhésion aux Services «THECASTING-KIDS.EU» implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation ainsi que du mandat de représentation. Toute utilisation des Services par l’Utilisateur engage de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’utilisation. En acceptant les conditions générales d’utilisation des services, l’utilisateur déclare être majeur(e) ou bien être représenté par un parent ou un agent artistique.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET EXCLUSIONS
L’accès au site WWW.THECASTING-KIDS.EU, sa consultation et l’adhésion aux services ne sauraient s’entendre comme une promesse ou une garantie de trouver une offre de casting, un emploi ou une visibilité maximale à un événement. Dès lors, l’adhérent est conscient que THECASTING-KIDS.EU ne peut en aucun cas garantir les suites données à son adhésion, et notamment la sélection ultérieure à un casting.
De même, en sa qualité d’intermédiaire, THECASTING-KIDS.EU ne saurait être garant et responsable du sérieux, du professionnalisme, de la véracité annoncées par les responsables des tournages proposés. L’adhérent reconnaît que THECASTING-KIDS.EU assure, dans le cadre de la fourniture des services liés à son rôle d’intermédiaire et de mise en relation, une obligation de moyen, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.
ARTICLE 9 : RELATION ENTRE LES SERVICES «THECASTING-KIDS.EU» ET L’UTILISATEUR
La consultation du site THECASTING-KIDS.EU suppose l’acceptation des conditions d’utilisation, du mandat de représentation et de prestation de services définies ci-dessous, ainsi que de la Charte «Politique de confidentialité» disponible via la page http://WWW.THECASTING-KIDS.EU/pages/cookie-policy. L’Utilisateur reconnait et accepte que THECASTING-KIDS.EU puisse considérer son utilisation du site comme une acceptation de ces conditions, et ce, dès sa première visite.
En utilisant le site, l’utilisateur déclare avoir le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter les présentes conditions d’utilisation et d’en respecter l’ensemble des termes.
En utilisant le site, L’utilisateur déclare également avoir reçu de THECASTING-KIDS.EU toutes les informations nécessaires pour l’exploiter correctement.
ARTICLE 10 : ACCES AUX SERVICES «THECASTING-KIDS.EU»
a. Exceptionnellement le site est accessible en ligne sans obligation d’ouverture de compte. Il permet de soumettre la publication d’une information qui sera modérée par nos services et relayée ensuite dans cette catégorie. Chaque profil est associée à un mot de passe qui permettra à son auteur d’accéder à sa modification ou sa suppression.
b. L’ensemble des autres Services «THECASTING-KIDS.EU» est accessible en ligne.
c. THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit de valider ou pas une demande d’adhésion. Toute adhésion est ainsi contrôlée dans l’intérêt dudit service. L’Utilisateur sera réputé inscrit dès lors qu’il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son adhésion aux Services «THECASTING-KIDS.EU», par lequel il lui aura été communiqué un lien de connexion directe aux fins de se connecter à son espace membre. Dans le cadre d’une adhésion, cette confirmation ne pourra intervenir qu’après confirmation du paiement par l’Utilisateur des frais d’adhésion aux Services.
d. L’accès aux Services de l’Application Mobile n’est possible et autorisé qu’avec l’identifiant et le mot de passe attribués à l’Utilisateur. Ils sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L’accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
e. En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l’Utilisateur, concernant son accès membre, celui-ci s’engage à en informer THECASTING-KIDS.EU dans les meilleurs délais. Il devra alors justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, THECASTING-KIDS.EU procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe. Durant ce temps, l’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 11 : DUREE ET FIN DE L’ADHESION AUX SERVICES «THECASTING-KIDS.EU»
a. L’adhésion peut prendre fin à tout moment sur simple demande justifiée faite par l’Utilisateur concerné à THECASTING-KIDS.EU par email à : info@thecasting-kids.eu
b. L’adhésion aux Services «THECASTING-KIDS.EU» est possible pour une durée de 12 mois de date à date (sans renouvellement automatisé).
L’adhérent peut mettre fin à son inscription à THECASTING-KIDS.EU en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du site prévue à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvrable suivant la réception par THECASTING-KIDS.EU de la demande de clôture du compte concerné.Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’adhérent, THECASTING-KIDS.EU résilie le compte de l’adhérent sans préavis ni mise en demeure. L’adhérent sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Si l’adhérent choisit de mettre un terme à son abonnement, il accepte que THECASTING-KIDS.EU conserve des copies archivées des informations contenues dans son profil.
Résiliation anticipée : dans le cas où l’utilisateur souhaite mettre un terme à son adhésion avant le prélèvement de la cotisation, des frais de résiliation anticipée pourront être exigés correspondant à 25 euros/tvac obligatoire due.
L’Utilisateur qui n’aura pas renouvelé le règlement de sa cotisation pour l’année suivante seront fermés et il retrouvera son statut « offline » sur le réseau. Un système d’alerte informera régulièrement l’Utilisateur par email de la situation de son compte et des échéances éventuelles.
c. Les frais d’adhésion aux Services «THECASTING-KIDS.EU» sont exigibles au début de chaque période annuelle à échoir suivant les modes de paiement tels qu’indiqués à l’article 8 des présentes
ARTICLE 12 : SERVICES PAYANTS ET MODES DE PAIEMENT
Aucun coût de cotisation à l’adhésion du Service «THECASTING-KIDS.EU» est demandé via le mandat de représentation Adulte ou Mineur.
THECASTING-KIDS.EU ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des Utilisateurs ; ainsi qu’avec ses prestataires, elles préservent la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur aux Services «THECASTING-KIDS.EU».
ARTICLE 13 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
a. L’Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi qu’une partie de ses coordonnées, dont il garantit dans son intérêt en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de modifier sur le site internet, lui même ces informations.
b. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies et autres médias), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers (réputation, vie privée, droit à l'image, droits de propriété intellectuelle, etc.), aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’Utilisateur garantit dans cette mesure THECASTING-KIDS.EU
c. L’Utilisateur garantit THECASTING-KIDS.EU qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins personnelles, professionnelles et licites.
d. L’Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager THECASTING-KIDS.EU de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir THECASTING-KIDS.EU si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.
e. Dans le cadre de l’utilisation du site WWW.THECASTING-KIDS.EU, l’adhérent ou l’utilisateur s’interdit expressément de :
- afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
- tenter d'induire en erreur d'autres adhérent en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’accéder au site WWW.THECASTING-KIDS.EU;
- entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site WWW.THECASTING-KIDS.EU;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres adhérents ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres adhérents.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE THECASTING-KIDS.EU
a. THECASTING-KIDS.EU met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles. L’utilisateur est parfaitement conscient que THECASTING-KIDS.EU ne peut notamment garantir les suites données à l’inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le site internet. THECASTING-KIDS.EU assume, dans le cadre de la fourniture des services, une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre engagement ou garantie.
b. THECASTING-KIDS.EU décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels ; lesdites informations étant généralement mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.
c. THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit de protéger lorsqu’elle le juge nécessaire les informations de contact de ses membres et clients annonceurs. Elle met par ailleurs à disposition de tous ses membres un système permettant de protéger leurs données tout en renforçant les opportunités de contact. Ainsi, une application mobile permettant de postuler et de suivre l’état de ses candidatures. Une messagerie interne permet de ne pas prendre le risque de perdre ses messages.
d. Diffusion sur internet : THECASTING-KIDS.EU fait de son mieux pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous les dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder même en partie ou qui pourront naître de l’utilisation des Services «THECASTING-KIDS.EU» par l’Utilisateur.
e. Responsabilité : La responsabilité de THECASTING-KIDS.EU ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit du fait de l’Annonceur ou de l’adhérent, soit d’une cas de force majeure.
f. THECASTING-KIDS.EU n’est, de même, pas responsable en cas d’inscription d’un adhérent effectuée en son nom par une tierce personne.
g. THECASTING-KIDS.EU n’est pas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects tels que notamment le manque à gagner, la perte d’un chance de participation à un casting, etc. THECASTING-KIDS.EU ne garantit pas une fréquentation minimum du site.
h. THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site WWW.THECASTING-KIDS.EU et ce sans devoir en informer préalablement l’adhérent.
i.THECASTING-KIDS.EU ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site WWW.THECASTING-KIDS.EU, pour quelque cause que ce soit.
j. Dans l’hypothèse où l’adhérent démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de THECASTING-KIDS.EU, le préjudice dont l’adhérent peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à THECASTING-KIDS.EU à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, donner lieu au paiement de sommes. THECASTING-KIDS.EU n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
THECASTING-KIDS.EU tient à rappeler les notions suivantes;
a) Les droits d’auteur : les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les images vendues pour toute utilisation « normalement prévisible » hors affichage réseaux payants. Toute utilisation exceptionnelle (notamment au regard du contexte de publication, de son ampleur…) doit être spécifiquement autorisée par l’auteur. L’utilisateur s’engage, en toute occasion, à respecter le droit moral de l’auteur. La méconnaissance de cette disposition engage la responsabilité du client tant vis-à-vis du photographe qu’à l’égard de l’Agence.
b) Les droits des tiers : les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, en particuliers s’agissant des droits personnels des personnes physiques, sujet des photos, (droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…) et les droits incorporels auxquels peuvent donner prise les biens meubles ou immeubles, voire les paysages représentés. En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour la reproduction ont été obtenus.
Quand elle existe, une copie de toute autorisation de modèle sera fournie par l’Agence sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’Agence quant à la validité de cette autorisation.
c) Le droit à l’oubli : toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
Toute personne a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque la licéité du traitement est basée sur les motifs visés.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées à des fins de direct marketing, la personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.
En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.
Toute personne a également le droit d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
De ce fait :
a. L’Utilisateur garantit à THECASTING-KIDS.EU qu’il est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, vidéo, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Médias ») que l’Utilisateur diffuse dans le cadre des Services sur le Site Internet. L’Utilisateur concède à THECASTING-KIDS.EU le droit de les diffuser et de le reproduire sur le site internet et ses alias, toujours dans le cadre du service «THECASTING-KIDS.EU».
b. THECASTING-KIDS.EU concède à l’Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d’utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d’utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès et les droits définis par son profil, tel que présentés dans le mandat de représentation.
c. Droit du producteur de base de données ; L’Utilisateur reconnaît que le site internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d’Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l’audiovisuel, est constitué d’une ou plusieurs bases de données, dont THECASTING-KIDS.EU est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l’objet d’une concession de licence, THECASTING-KIDS.EU est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d’une base de données au sens dudit Code. En conséquence de quoi, l’Utilisateur s’interdit :
- l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site internet, quelle qu'en soit la forme.
d. Le contenu et la présentation du site web (pages HTML ou Flash, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, illustrations, dessins, informations, chartes graphiques, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Ses signes distinctifs sont insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de THECASTING-KIDS.EU.
L’adhérent n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image, mais exclusivement le droit utilisation sous sa seule responsabilité dans un usage strictement privée.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de THECASTING-KIDS.EU sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne chez l’annonceur éventuel.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.
ARTICLE 16 : SUSPENSION DES SERVICES ET MODERATION
a. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services «THECASTING-KIDS.EU» et/ou de suspendre la diffusion de ses Médias sur le Site Internet. Dans ce cas encore, si l’Utilisateur se voit suspendre son profil, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement de tout ou partie de ses frais d’adhésions.
b. THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit de refuser, de corriger et de supprimer purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Médias (photos, vidéos, liens vidéos, extraits sonores, documents attachés) ainsi que toute publication qui apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux. A cet effet, il se garde un droit de « modération » sur ces médias et sur l’ensemble des données du réseau THECASTING-KIDS.EU y compris les messages internes.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
THECASTING-KIDS.EU ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses prestations de services lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
1- la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de THECASTING-KIDS.EU ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à THECASTING-KIDS.EU et qu’il n’est pas démontré que THECASTING-KIDS.EU a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements,
2- les incendies,
3- les actes de guerre ou de terrorisme,
4- les grèves, déclarées ou non,
5- un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
6- une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
7- une défaillance du réseau de télécommunications,
8- une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend WWW.THECASTING-KIDS.EU,
9- toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de THECASTING-KIDS.EU.
ARTICLE 18 : ILLEGALITE
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
ARTICLE 19 : TITRES
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GENERALES
a. L’Utilisateur est informé que les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
b. L’Utilisateur est parfaitement informé que les services peuvent être modifiés à tout moment.
c. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
d. Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Aussi, tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.
e. THECASTING-KIDS.EU se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions d’utilisation sans notification préalable. Chaque modification prend effet lors de sa publication sur le site WWW.THECASTING-KIDS.EU s’applique à toute utilisation ultérieure du site, et est réputée faire partie intégrante des présentes conditions générales.
f. THECASTING-KIDS.EU conseille d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces conditions pour les archives de l’utilisateur.
g. Il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer la connectivité avec le site. Ainsi, l’utilisateur reste seul responsable des moyens humains et informatiques qu’il juge utile de mettre en œuvre de ce fait.
h. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge.
i. En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque des stipulations DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront les seuls compétents pour débattre du litige.
